Comprendre le Statut SAS : Guide pour Comprendre les formalités des statuts d’une SAS
La SAS, ou la Société par Actions Simplifiée, est l’un des statuts juridiques les plus prisés par les entrepreneurs. Ce statut a été mis en place en 1990 et depuis, il est devenu le deuxième statut juridique le plus utilisé en France. Selon les statistiques de l’INSEE, près de 39 % des sociétés créées en 2014, étaient des entreprise avec un statut SAS.
La SAS exige forcément plusieurs associés, 2 associés minimum), si cette condition n’est pas respectée, on parle alors d’une autre variante de la SAS : la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), où le créateur est le seul actionnaire, et en même temps, le président de la société. Continuez votre lecture pour tout savoir sur la SAS.
Quelles sont les caractéristiques du statut d’une SAS ?
La SAS est très prisée pour plusieurs raisons. En effet, elle peut prendre n’importe quelle forme commerciale ou sociale, puisqu’elle a le droit d’exercer tous les types d’activité, avec pour seule condition de ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et aux codes civils. Le siège social d’une SAS est obligatoire, il peut être soit dans un local fixé soit au domicile de la personne qui représente ou qui dirige la société.
Le capital social d’une SAS est, contrairement à la Société par Action, illimité. Il n’y a ni un maximum ni un minimum, vous pouvez lancer votre SAS avec 1 euro. Toutefois, il est fortement déconseillé de s’aventurer avec un capital bas, car vous n’allez pas réussir à gagner la confiance des créanciers et des banques qui ne voudront pas collaborer avec vous.
En industrie, en nature ou en numéraire, les apports sont versés par tous les actionnaires. Toutefois, sachez que 50 % des apports sont versés cash en numéraire, au cours de la procédure de création de votre SAS, et les 50 % restants, sont versés durant les 5 ans qui suivent. Vous pouvez faire appel à un commissaire des apports afin d’évaluer vos besoins.
Chaque associé doit contribuer au montant du capital social, et doit forcément apporter sa contribution avant le démarrage de la société. Les parts de chacun sont rédigées dans les statuts de la société.
L’autre condition de la SAS, c’est qu’il faut, au moins, deux actionnaires (personne physique ou morale) pour faire une Société par Actions Simplifiées. Il n’y a pas un nombre maximum d’actionnaires. Toutefois, si la condition du nombre minimum n’est pas respectée, on parle alors de SASU, une SAS Unipersonnelle. Le seul actionnaire est alors un dirigeant et un président en même temps. Néanmoins, avec quelques modifications des statuts, on peut passer d’une SASU à une SAS.
Les décisions dans une SAS sont prises avec l’accord de tous les membres de l’actionnariat.
Une SAS a une durée de vie de 99 ans, avec toutefois une possibilité de prolonger la durée.
Quel est le statut d’une SAS et comment fonctionne-t-il ?
En effet, les actionnaires constituent le capital social de la SAS avec les versements en numéraire ou en nature, et gagnent en proportion de leurs contributions, les actions.
Les modalités de direction de la SAS sont librement arrêtées par les statuts. Ces modalités comprennent la nomination des dirigeants, les conditions de révocation, le nombre des actionnaires, la durée de leurs mandats, leur pouvoir ainsi que leur mode de rémunération.
L’atout majeur de la SAS, c’est qu’elle permet une gestion très souple de votre société et vous permet de vous organiser, comme vous le souhaitez. Ceci est principalement dû au fait que peu d’articles du code du commerce contrôlent et cadrent cette activité, donc vous avez beaucoup plus de liberté de fixer les statuts et les règles qui vous conviennent.
Les entrées et les sorties de l’actionnariat sont facilités, ou encore compliquées, par des clauses des statuts afin de permettre à de nouveaux actionnaires de joindre la société ou inciter les anciens actionnaires à rester.
Quant aux modalités de direction, la seule obligation de la SAS, c’est la détermination d’un président. Ce dernier représentera seulement la société devant la loi, mais n’aura aucune responsabilité en plus. Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale, faisant partie de l’actionnariat ou pas, cela peut également être une seule personne ou plusieurs, selon le choix des actionnaires.
Les décisions de la SAS ont une modalité unique, qui est la décision collective.
Quelle fiscalité pour le statut entreprise SAS ?
En effet, les conditions de fiscalité sont souvent un moteur pour le choix de la forme sociétaire de son entreprise. Concernant la SAS, elle fait partie des impôts sur les sociétés. Les fiscalités sont imposées sur le net bénéfice, tout en retirant les honoraires des différents actionnaires.
Le taux d’impôt d’une SAS est fixe:
- il est de 15 % sur les 37 000 euros dans le cas où la SAS a fait 7 millions d’euros, ou moins, et que le capital est détenu par des personnes physiques à 75 % ,
- à 31 % sur le restant des bénéficies.
Comment créer une SAS pour le statut de son entreprise ?
Ici, deux options s’offrent à vous: vous pouvez soit faire toutes les démarches tout seul, ou faire appel à un professionnel (un avocat de préférence). Quelle que soit l’option choisir, la création d’une SAS reste couteuse.